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Dépôt de règlement de jeu-concours auprès d'huissier, support et organisation

Pour tous vos jeux-concours, Règlement France intervient à chaque étape, de la création au dépôt du règlement de jeu. Il suffit de quelques clics pour que notre huissier de justice, spécialiste en règlement de jeu, concours, apporte son savoir faire et son aval juridique. L'huissier de justice apporte une expertise indispensable que ce soit pour le développement du règlement de jeu, les modifications à apporter le cas échéant et pour la validation du dépôt du règlement de votre jeu-concours.

Organiser un jeu-concours sur internet exige une procédure minutieuse de dépôt de règlement impliquant impérativement le rôle de l'huissier de justice. Vous trouverez dans la rubrique liens pratiques, ce que dit la loi au sujet des règlements de jeu-concours et surtout pourquoi déposer un règlement de jeu avec Reglement-France.com.

Bien organiser et déposer un règlement de jeu, exemples pour la rédaction

Nous sommes joignables pour vous apporter notre aide à la rédaction du règlement ,
Vous disposez sur notre site d'une base d'exemples de règlements de jeux-concours,
Nous pouvons effectuer directement la rédaction du règlement de jeu (consulter nos tarifs)
Le règlement de jeu bénéficiera d'une signature numérique au moment du dépôt.
Validation et publication du règlement du jeu-concours final par notre huissier.

Règlement France vous permet d'être en conformité avec la loi pour toute création de règlement de jeu avec ou sans tirage au sort afin de designer un gagnant parmi les participants au jeu-concours.
Notre solution de dépôt de règlement de jeu s'applique de la prise en charge juridique du règlement, au dépôt et à la publication du jeu-concours.

Après validation du dépôt de votre règlement de jeux-concours, notre huissier de justice délivre un procès verbal de constat de dépôt de jeu-concours. Ces procès verbaux de constat sont archivés et mis à disposition en ligne ou envoyés par e-mail

OFFRE N°1 :

Dépôt de votre règlement de jeu-concours en ligne: 160€ HT

* Fourniture de notre modele de règlement de jeu à compléter
* Enregistrement en ligne et dépôt de règlement de jeu-concours,
* Validation du règlement par huissier de justice spécialiste des jeux-concours,
* Certificat du dépôt du règlement directement sur votre mail,
* Publication du règlement de jeu-concours,

OFFRE N°2 :

Tirage au sort de jeu-concours: 160€ HT

* Téléchargement de votre fichier de Participants (Excel ou CSV),
* Dé doublonnage,
* Automatisation du tirage au sort avec horodatage certifié par huissier,
* Envoi du certificat par mail du tirage,

OFFRE N°1 + OFFRE N°2 :

Dépôt du règlement de jeu +
tirage au sort + extrait: 320€ HT

* Enregistrement, Validation, certification, Publication, du dépôt de règlement de jeu,
* Téléchargement, dé-doublonnage, Tirage au sort automatisé avec horodatage certifié par huissier de justice,
* Envoi par mail du certificat et historique du ou des tirages au sort.