Quel est le Rôle de l'huissier de justice dans une opération de jeux-concours ?

Après avoir déposé votre règlement de jeu via notre site internet, notre équipe étudie son contenu, effectue une première validation avant tout envoi à l'un de nos huissiers de justice.

Le règlement bénéficie d'un horodatage avec une signature numérique, ce qui permet d'assurer l'intégrité du document lors de son expédition auprès de l'huissier de justice spécialiste de la règlementation des jeux-concours.

L'huissier apporte personnellement et manuellement, son expertise en validant l'exactitude juridique en conformité avec la loi avec:

 

- Vérification et validation des éléments visant à protéger les participants du jeux-concours, tout comme la société organisatrice.
- En cas de besoin de modifications, l'huissier nous envoi un rapport que nous vous transmettons par mail,
- Rédaction d'un procès verbal de constat relatif à la règlementation des jeux-concours.

 

Le procès verbal certifie la légalité du jeux-concours. Une copie originale sera conservée durant 30 ans afin de prouver, en cas de protestation de tiers, le bon déroulement du jeu-concours en conformité avec son règlement.
Aucune partie de l'opération, de l'enregistrement du résultat à la publication du nom du/des gagnants peut être revendiqué sous toutes ses formes.

 

Selon l'article L121-38 du Code de la Consommation:

 

"Le règlement des opérations ainsi qu'un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès d'un officier ministériel (huissier de justice) qui s'assure de leur régularité. Le règlement du  jeu-concours mentionné ci-dessus est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande ".