Pourquoi déposer un règlement de jeu-concours?

IL est indispensable de déposer votre règlement de jeu-concours auprès d'un officier ministériel (huissier de justice), afin de protéger les participants de tout vice de forme de la part de la société organisatrice. Les organisateurs du jeu-concours  sont également protégés grâce au dépôt du règlement chez un huissier qui garde sous scellé le règlement en cas de contestation abusive des participants du jeu ou concours.

 

Comment effectuer le dépôt de mon règlement de jeu-concours chez Règlement France?

C'est très simple, il suffit de choisir le service approprié a vos besoins en terme de dépôt, nous envoyer sous un format texte de type Word (conseillé) votre règlement de jeu-concours par mail, nous vous confirmons la bonne réception avant toute expertise sur votre règlement de jeu.

 

Quel format de fichier dois je vous envoyer pour effectuer mon dépôt de règlement de jeux-concours ?

Tout format de règlement est accepté pour le dépôt de votre règlement de jeu et de concours, cependant certains formats sont plus faciles à traiter et éditer tels le format Word.

Si votre fichier est trop volumineux, il serait préférable d'utiliser un outils de compression comme Winzip ou Winrar.

 

Que faire pour que mon opération de jeu-concours soit légale et en toute conformité avec la loi?

Pour être légal, votre jeu-concours doit être représenté par un règlement, déposé et certifié par notre huissier de justice qui scelle le règlement.

Surtout ne jamais définir les gagnants de votre jeu-concours par le hasard et l'obligation d'achat.

votre jeu-concours mentionnera obligatoirement "jeu gratuit sans obligation d'achat".

Le meilleur moyen de ne pas se tromper est de faire appel à des professionnels tel l'équipe de Règlement France qui vous soutiennent afin que votre jeu ou concours soit lancé dans les règles.

 

Est ce obligatoire que ce soit un huissier de justice qui dépose le règlement de jeu-concours? Y'a t il d'autre moyens pour rendre mon jeu-concours licite?

Oui, il est obligatoire de déposer votre règlement de jeu-concours chez un huissier de justice qui est un officier ministériel, aucun autre professionnel ne peut exercer cette de tâche de dépôt de règlement de jeu et de concours.

 

Est-il obligatoire d'effectuer le tirage au sort de mon jeu-concours par un huissier de justice?

Dans aucun texte de loi il est mentionné l'obligation d'effectuer le tirage au sort par un huissier de justice. Mais il est bon à savoir que si un huissier de justice s'occupe de votre tirage au sort du jeu ou du concours, aucun recours ne sera accepté à l'inverse d'une autre personne n'ayant pas le statut d'huissier de justice.

 

Je souhaite déléguer cette tâche (tirage au sort) à l'un de vos huissier de justice, comment faire?

Il faut savoir que 2 reglement_concours_huissier différentes sont proposés chez Règlement France au sujet des tirages au sort:

 

- Tirage au sort numérique, grâce à l'algorithme TAS3000 et l'horodatage chez l'huissier de justice qui certifie sa conformité.

- Tirage au sort directement effectué par l'un de nos huissier de justice.

 

Quel est le délai moyen pour effectuer un dépôt de règlement de jeu-concours?

Après son dépôt, votre règlement de jeu-concours peut être validé par notre huissier de justice immédiatement si le règlement ne présente aucune anomalie. Dans le cas échéant un rapport d'huissier vous sera transféré par mail afin de vous guider sur les modifications à apporter.

 

En cas de réel problème de conformité, quels services me proposez-vous?

En cas de modifications répétés, nous proposons des tarifs forfaitaires, sinon, nous pouvons directement effectuer la rédaction complète de votre règlement de jeu-concours.

 

Est-il possible d'effectuer le dépôt de mon règlement de jeu-concours  par un autre moyen qu'internet?

Le dépôt de votre règlement de jeu-concours peut être dépose par le traditionnel courrier papier.

 

Est-il possible de déposer un règlement de jeu-concours lancé hors internet, c'est à dire qui se déroule par exemple dans une galerie marchande, en magasin ou en foire?

Oui, tout type de jeu et de concours qu'il soit pratiqué dans le monde réel ou virtuel peut bénéficier des reglement_concours_huissier de Règlement France en terme de dépôt de règlement de jeu-concours.

 

Quels sont les avantages de déposer mon règlement de jeu-concours chez Règlement France à la différence du dépôt directement chez un huissier de justice?

L'unique différence se tient sur la prestation fournie.

Règlement France met à votre disposition une équipe dédié spécialement à la rédaction de votre règlement de jeu-concours à la différence d'un huissier de justice qu'y apporte seulement sa certification en rendant votre règlement de jeu-concours conforme à la loi.

 

Le dépôt du règlement aura t il la même valeur en passant par vos services?

Bien sûr, nous fournissons la prestation de vous assister à la rédaction de votre règlement de jeu, de rédiger de même complètement votre règlement et de le transmettre à notre réseau d'huissiers de justice spécialisés en règlement de jeu et de concours. Nous faisons office d'intermédiaire avec appui, soutien et surtout un service inégalé en terme de support dans chaque étape de votre opération de jeu-concours, du dépôt au tirage au sort par huissier de justice.

 

Comment expliquez-vous des tarifs si concurrentiels?

Nos tarifs sont négociés et tirés à la baisse auprès de notre réseau d'huissiers de justice qui s'occupent en masse des différents règlement de nos clients déposés sur notre plate-forme internet. Ce qui explique que nous pouvons proposer de tels tarifs préférentiels.

 

Quels sont les avantages de déposer mon règlement de jeu-concours par internet?

L'intérêt principal réside dans la fluidité des opérations dû aux nouvelle technologies tel le mail, la publication instantané du règlement de jeu sur internet, etc. Cela réduit les frais et vous permet de déposer votre règlement de jeu-concours n'importe où, n'importe quand.