Les jeux-concours sont soumis à une réglementation très stricte afin de protéger les participants tout comme les organisateurs de tout vice de forme lié au règlement ou de réclamations abusives.

Rien ne doit être laissé au hasard, les poursuites judiciaires sont une pratique courante à l'encontre des organisateurs de jeu-concours cas de non-conformité au règlement.

Les sociétés organisatrices de Jeu-Concours doivent déposer obligatoirement leur règlement chez un huissier de justice qui y apportera son expertise avec sa validation et publication définitive du règlement sur notre site internet.

Le règlement de jeu peut, avant tout dépôt, bénéficier d'une assistance de la part de notre équipe qui s'efforce au mieux de le rendre conforme au code de la consommation.

Le règlement de chaque jeu doit être légal et respecter certaines règles et principes

(mention intervention du hasard, jeu gratuit sans obligation d'achat,)

Les infractions sont assez nombreuses et les plus courantes sont sur « le non dépôt du règlement » ou « l'oubli de réactualisation du règlement de jeu-concours lorsque les dotations changent ».

Le Code de la consommation condamne très lourdement toute irrégularité.

Les articles L 121-1 et L 213-1 du Code de la consommation punissent jusqu'à deux ans d'emprisonnement, et 37 500 euros d'amende, toute irrégularité en cette matière.

L'amende pourra même être portée à 50 % des dépenses de l'opération de jeu-concours constituant le délit.