L'objectif du dépôt de votre règlement de jeu-concours chez un huissier de justice, outre l'obligation légale (Code de la Consommation) qui exige ce dépôt de règlement, est de protéger les participants du jeu-concours en question en désignant un officier ministériel (huissier de justice) qui devra vérifier la conformité de votre règlement de jeu avec la loi.

 

Au fil de notre expérience, et des règlements de jeu-concours déposés chez Règlement-France, nous appuyons fortement sur le fait que le dépôt d'un règlement de jeu-concours permet réciproquement de protéger les organisateurs du jeu ou concours contre les participants qui pourraient mettre en cause la validité juridique d'un jeu-concours ou d'une des clauses du règlement du jeu ou du concours en question.

 

Le dépôt du règlement du jeu, consiste à vérifier que le jeu ne mentionne en aucun cas la mise d'argent (sous toute ses formes) et désignation des gagnants  du  concours par n'importe quelle pratique hasardeuse.
Notre vérification se porte majoritairement sur des éléments clés d'un règlement de jeu indispensables à tout projet de jeu-concours tels que:

 

a- nom et coordonnées de l'organisateur
b- public autorisé à jouer au jeu
c- dates de jeu
d- désignation et valeur des lots
e- information CNIL et modalités de remboursement des frais de participation
f - nom de l'huissier dépositaire du règlement de votre jeu

 

Notre équipe est à votre disposition pour vous assister à toutes les démarches liés à votre règlement de
jeux-concours, Contactez nous au 01 47 39 65 58 ou nous écrire pour toute demande liée à votre règlement de jeu-concours.