Avant d’effectuer le dépôt de votre règlement de jeu-concours, nous vous invitons dans la rubrique
Modèles de règlement de jeu-concours afin de prendre exemple à la rédaction d’un large choix de modèles de règlements traités et validés après dépôt définitif par notre huissier de justice.

Vous avez enfin rédigé votre règlement de jeu ou concours et souhaitez le déposer auprès de l’un de nos huissiers, spécialisés en la matière ?

Comment se déroule la procédure de dépôt ? C’est très simple !
Après nous avoir transféré par mail votre règlement de jeu-concours dans notre section
Effectuer un dépôt de règlement de jeu-concours, nous effectuons une première analyse de votre règlement de jeu afin de réduire au maximum les possibilités de se voir refuser le dépôt du règlement.
Le règlement bénéficie d’une signature numérique au moment du dépôt avec horodatage permettant d’assurer l’intégrité du document lors de son expédition à l’huissier.

Nous  transférons votre règlement de jeu à l’un de nos huissiers spécialisés pour ce type de dépôt qui apportera toute son expertise juridique.

Dès la validation ou refus de votre dépôt de règlement de jeu-concours, nous vous contactons directement par mail et vous assiste jusqu’à rendre votre règlement de jeu acceptable par notre huissier.

Notre équipe est à votre disposition pour vous assister à toutes les démarches de votre opération de

jeux-concours, du dépôt auprès d’huissier au tirage au sort numérique ou physique.